Une mesure phare des ordonnances Macron invalidée aux prud’hommes

PAR

Dans cinq décisions rendues jeudi 13 décembre, le conseil des prud’hommes de Troyes a jugé que le barème limitant les indemnités accordées à un salarié en cas de licenciement abusif n’était pas conforme aux règles du droit international. Les décisions entérinent une argumentation développée dès la publication des ordonnances réformant le droit du travail, à l’automne 2017.

 

Pour la première fois, un tribunal a jugé contraire au droit la mesure la plus symbolique des ordonnances qui ont réformé à marche forcée le droit du travail à l’automne 2017 : la mise en place d’un barème limitant le montant que peut toucher aux prud’hommes un salarié licencié de façon illégale. Au nom de la « sécurisation » des entreprises, Emmanuel Macron et son gouvernement ont imposé ce barème, plafonnant les indemnités que peut accorder le juge, en fonction de l’ancienneté du salarié : l’équivalent de 2 mois de salaire maximum pour un an d’ancienneté, de 3 mois pour deux ans d’ancienneté, etc., jusqu’à 20 mois de salaire pour 29 années d’ancienneté et plus.

Le conseil des prud’hommes de Troyes vient de battre en brèche cette mesure, en rendant jeudi 13 décembre cinq décisions jugeant que « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié ». « Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables », indique un des jugements, obtenu par Mediapart. À ce titre, la barémisation des indemnités prud’homales « viole la Charte sociale européenne et la Convention no 158 de l’OIT [organisation internationale du travail – ndlr]. »

C’est l’avocate Hélène Melmi qui a obtenu ces cinq décisions similaires. « Ce n’était pas la première fois que je plaidais sur ce point, mais jusqu’à présent, j’avais constaté qu’il était difficile de faire prendre une décision sur ce sujet délicat, indique-t-elle. Le conseil des prud’hommes de Troyes a fait preuve d’un certain courage en prenant position. »

Il est vrai que pour le jugement qu’elle a décidé de faire circuler (il est disponible en intégralité sous l’onglet Prolonger), la situation était « propice » : un couple avait revendu sa société à un repreneur, qui devait en contrepartie les salarier jusqu’à l’âge de la retraite. « Mais mon client a été mis progressivement au placard, relate l’avocate. Quand il a commencé à protester, l’employeur a tenté de le licencier pour faute, puis a procédé à un licenciement économique, pour lui et sa femme. »

Le couple est resté en poste très peu de temps, et ne pouvait donc pas compter sur de fortes indemnités en tenant compte du nouveau barème. Les conseillers prud’homaux ont donc décidé de passer outre, en soulignant que le barème « ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ».

Hélène Melmi s’est appuyée sur l’argumentation développée par le Syndicat des avocats de France (SAF), dont elle est adhérente. Mediapart a expliqué ce raisonnement, en septembre et en octobre 2017. Il s’appuie sur deux textes internationaux, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà jugé qu’ils pouvaient s’appliquer directement dans le droit français.

Le premier texte, la convention n158 de l’OIT, a été ratifié en 1989 par la France. Son article 10 stipule qu’en cas de licenciement jugé injustifié, les tribunaux doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ». Le second texte, la Charte sociale européenne, est plus méconnu. Il dépend du Conseil de l’Europe, tout comme la Convention européenne des droits de l’homme. Son texte fondateur, ratifié par la France en 1999, liste les règles qui doivent protéger les travailleurs des pays signataires.

 

L’article 24 de cette charte s’intéresse lui aussi au licenciement, et consacre également le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ». Et en septembre 2016, la Finlande a été condamnée par l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne pour avoir imposé un barème limitant à 24 mois de salaire maximum les indemnités prud’homales (c’est-à-dire quatre mois de plus que la France). La décision précise que « l’indemnité adéquate » au sens de l’article 24 correspond à « des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime », ce qui n’est pas toujours le cas avec le plafonnement.Comme le rappellent les prud’hommes de Troyes, le Conseil d’État a justement précisé dans un arrêt du 10 février 2014 que l’article 24 de la Charte sociale pouvait « être utilement » évoqué devant les tribunaux français, sans formalité particulière.

Le jugement indique que « le contrôle de conformité des lois [françaises] par rapport aux conventions internationales appartient aux juridictions ordinaires », et c’est ce qui lui permet d’évaluer la conformité du barème au regard des normes internationales. « Le raisonnement défendu par le conseil des prud’hommes consacre le fait que la barémisation des indemnités constitue une “violation efficace” du droit du travail : elle permet aux entreprises de connaître au centime près le coût de la violation de la loi, ce qui ôte évidemment tout caractère dissuasif à la sanction », se réjouit Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris-I), qui s’est toujours dit hostile au principe du barème.

Il est trop tôt pour dire si les cinq décisions des prud’hommes de Troyes seront définitives, ou si elles feront l’objet d’un appel. Mais à elles seules, elles n’invalident évidemment pas l’application de la loi actuelle. « Il faudra plusieurs années pour obtenir une décision définitive devant la Cour de cassation, rappelle Pascal Lokiec. Mais ce jugement va encourager les salariés et leurs avocats à argumenter en ce sens. »

En octobre 2017, l’entourage du premier ministre assurait que « le barème ou un équivalent existe de longue date dans de nombreux pays européens, également soumis à la Charte sociale », et se disait donc serein quant à la légalité du dispositif. Les prochains mois diront si cette assurance était fondée ou non.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.