Chronique Un arrêt de la Cour de cassation démontre que les négociateurs des accords de salaire auraient tort de chercher à tourner par un artifice l’interdiction d’indexation sur les prix ou les salaires.
Que les augmentations collectives de salaire puissent leur permettre au minimum de maintenir leur pouvoir d’achat, tel est le souhait unanime des salariés. Malheureusement pour eux, est interdite toute clause d’indexation sur le niveau général des prix ou des salaires (Code monétaire et financier, art. L. 112-2) ou encore sur le SMIC (Code du travail, art. L. 3231-3), ceci afin d’éviter l’inflation. En revanche, les clauses d’indexation sur des biens et services en rapport direct avec l’activité de l’entreprise restent valables.
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017 démontre que les négociateurs des accords de salaire auraient tort de chercher à tourner l’interdiction par un artifice.
Réunies dans une unité économique et sociale (UES) portant le nom d’Arkade, plusieurs entreprises du groupe Crédit Mutuel ont signé une convention collective. Celle-ci comporte un mécanisme de revalorisation automatique des salaires. Les partenaires sociaux ont, pour les besoins de la cause, créé un « point Arkade » qui est en relation directe avec l’activité bancaire des sociétés composant l’UES. C’est du moins ce que soutiennent les syndicats signataires de la convention. L’augmentation du point Arkade, et donc des salaires, est conditionnée par l’existence d’une marge nette de financement du développement de l’UES.Ils sont donc persuadés avoir mis au point un système d’indexation licite. Mais en creusant un peu, il apparaît que l’évolution du point Arkade est en corrélation avec la croissance moyenne de l’indice Insee.
Par conséquent, la Cour de cassation considère que la clause est nulle. Dès lors qu’une référence même partielle, même indirecte est faite à l’indice Insee, on se trouve en présence d’une indexation illicite.