Recours en Cassation de la Confédération du Crédit Mutuel

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Le Tribunal administratif de Rennes a débouté la Confédération du Crédit Mutuel, qui demandait au Crédit Mutuel Arkéa la communication de documents réglementaires. L’organe de tête du groupe mutualiste dépose un recours en Cassation devant le Conseil d’Etat.

La liste des contentieux s’allonge entre d’un côté le Crédit Mutuel Arkéa, en quête d’indépendance, et de l’autre la confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), la structure de tête du groupe mutualiste. Celle-ci avait décidé de saisir le tribunal administratif de Rennes , afin d’obtenir du Crédit Mutuel Arkéa (fédérations de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central) son plan de rétablissement et son plan de résolution, des documents réglementaires exigés chaque année par la BCE, le nouveau superviseur européen des banques. Cette demande a finalement été rejetée jeudi par le Tribunal administratif de Rennes.

« La communication directe, par Arkéa de ces documents à la BCE et à l’ACPR [le superviseur français des banques, NDLR], qui semble avoir satisfait le juge de première instance, n’est pas autorisée par les lois bancaires en vigueur, le Crédit Mutuel étant un groupe constitué autour de son organe central. Elle ne permet pas l’élaboration de plans d’ensemble pour le Crédit Mutuel », a aussitôt réagi la Confédération, qui cherche à maintenir l’unité du groupe Crédit Mutuel.

Recours en cassation

« Décidée à assumer sa fonction d’organe central », la CNCM a donc déposé un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. « Elle informera également la BCE, le Conseil de Résolution Unique ainsi que l’ACPR de la teneur de cette décision qui remet en cause les règles de supervision des groupes organisés autour d’un organe central », poursuit la Confédération.
De son côté, le Crédit Mutuel Arkéa, qui dénonce « une centralisation du Crédit Mutuel », s’est félicité du jugement en référé rendu par le tribunal administratif. « Cette nouvelle accrédite la position du groupe Crédit Mutuel Arkéa, à savoir la reconnaissance, au sein de l’ensemble Crédit Mutuel, de deux groupes concurrents – le Crédit Mutuel Arkéa et le Crédit Mutuel CM11-CIC – et la dénonciation des conflits d’intérêts », ont indiqué les trois fédérations.

Les Echos

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Le tribunal administratif de Rennes vient de débouter, en référé, une demande de la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Elle réclamait des documents au Crédit Mutuel Arkéa afin de les transmettre à la BCE.

Mardi dernier se tenait une audience au tribunal administratif de Rennes, opposant la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) d’un côté, et le groupe Arkéa, qui réunit les Crédits Mutuels de Bretagne, du Massif Central et du Sud-Ouest, de l’autre. La CNCM avait saisi en référé la justice pour obtenir d’Arkéa la communication du plan de rétablissement et du plan de résolution pour les transmettre à la Banque centrale européenne.

Pas d’urgence à transmettre des documents à la confédération

Le tribunal breton a rendu verdict ce jeudi. Il a indiqué « qu’il n’y avait aucun caractère impérieux ni urgent à transmettre ces documents à la CNCM », se réjouit le Crédit Mutuel Arkéa dans un communiqué de presse. « Cette nouvelle accrédite la position du groupe (…), à savoir la reconnaissance, au sein de l’ensemble Crédit Mutuel, de deux groupes concurrents – le Crédit Mutuel Arkéa et le CM11-CIC ». Et il rappelle qu’il s’oppose « à la démarche de centralisation du Crédit Mutuel initiée en octobre 2015 par la CNCM ». Bref, il milite pour la mise en place de « deux organes centraux distincts ».

Depuis deux ans, Arkéa transmet directement à la BCE des documents très sensibles sans passer par la CNCM. « Un choix qui vise clairement à protéger [nos] intérêts stratégiques et commerciaux », explique le groupe dans le communiqué. La décision du tribunal administratif de Rennes est donc clé puisqu’elle permet au groupe Arkéa de continuer à procéder ainsi.

Pourvoi en cassation de la CNCM

Le conflit entre les frères ennemis n’est pas terminé. D’autres batailles juridiques vont animer l’actualité dans les semaines à venir. Dans un communiqué, la Confédération indique avoir déposé un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour elle, le rejet de sa demande par le tribunal administratif « remet en cause les règles de supervision des groupes organisés autour d’un organe central ».