Cela fait des années que le problème est posé (L’Agefi Hebdo du 21 octobre 2010), mais la solution n’a toujours pas été trouvée. Prochain épisode le 21 mars : une modification des statuts de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) et de la gouvernance de la Caisse centrale du Crédit Mutuel (CCCM) – « déjà établissement de crédit, qui continuera d’être, aux côtés de la CNCM, son outil technique », indique le Crédit Mutuel – doit être votée en assemblées générales (AG). De nouveaux présidents et directeurs généraux (DG) seront nommés à tous les niveaux. Ces aménagements (lire l’encadré) se veulent une réponse aux exigences de la Banque centrale européenne (BCE) pour la supervision des établissements de crédits et leurs dirigeants effectifs. Un point reste en suspens par rapport au précédent projet, voté en AG le 14 octobre : la transformation de la CNCM, association loi 1901, en société coopérative – avant sa fusion avec la CCCM afin de constituer un établissement de crédit. Le 19 janvier dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé que celle-ci « constitu[ait] une modification substantielle du pacte social affectant sa forme et subséquemment son objet, les droits et obligations de ses membres », ce qui « exige[ait] le consentement de tous ». Le conseil d’administration de la CNCM a décidé le 2 mars de faire appel – à 31 voix contre une.

Un et plusieurs

Crédit Mutuel Arkéa avait dépêché un seul administrateur. De toute façon, cette branche n’a pas assez de poids (environ 9 % du résultat total) pour imposer son point de vue : le projet demeure centralisateur et illégal. A défaut d’intervention des pouvoirs publics, les parties prenantes ne parvenant pas à un consensus, « nous faisons confiance à la justice pour qu’elle dise tout simplement le droit, déclare Jean-Pierre Denis, président d’Arkéa. L’organe central doit être profondément reconfiguré en respectant, en tous points, l’autonomie d’Arkéa et sa liberté d’entreprendre. » Michel Lucas, président de la CNCM, plaide : « Nous n’y sommes pour rien. Nous devons répondre aux exigences de la BCE qui nous avait demandé d’aboutir fin 2015 » à une transformation des statuts. Et par ailleurs : « Nous ne pourrons créer d’établissement de crédit que si nous gagnons en appel. »

Notion de groupe, usage du nom, répartition des pouvoirs : Arkéa a lancé plus d’une demi-douzaine d’actions en justice contre la CNCM. « Selon nous, le Crédit Mutuel n’est pas un groupe au sens de la réglementation européenne, pose Jean-Pierre Denis. Au sein de la Confédération coexistent deux groupes concurrents sur l’ensemble de leurs métiers et autonomes l’un par rapport à l’autre. » Toutefois, outre CM11 et Arkéa, le Crédit Mutuel est aussi constitué de Nord Europe (CMNE), Maine-Anjou et Basse Normandie (MABN), Océan (CMO) et Antilles-Guyane (CMAG). « Crédit Mutuel Nord Europe est un groupe à part entière avec un pôle assurances et un pôle gestion d’actifs (La Française) aux côtés de banques en France et en Belgique (Beobank), revendique Eric Charpentier, directeur général du CMNE. Et comme quatre autres groupes (CM11, CMABN, CMO et CMAG), qui représentent avec nous plus de 90 % des résultats du Crédit Mutuel, nous soutenons sans réserve la réforme en cours. » CMNE – qui devrait dépasser les 200 millions d’euros de résultat net pour un produit net bancaire, non encore publié, qui pourrait être de 1,18 milliard, à comparer à 296 millions et 1,78 milliard d’euros pour Arkéa – a en effet ses propres sociétés d’assurances, comme CM 11 et Arkéa. Mais contrairement à ce dernier (lire l’entretien), le groupe de Lille réserve sa production à ses réseaux et n’est pas en concurrence frontale avec d’autres entités de la Confédération. Enfin, comme tous, sauf Arkéa, il utilise le système d’information (SI) de CM11.

La nomination des nouveaux dirigeants effectifs pourrait faire émerger au niveau national des DG qui seraient présentés comme « neutres »… même s’il n’y a officiellement pas de guerre CM11-Arkéa. Chaque volet du dossier mêle des arguments tirés de la réglementation et de la loi, parfois en contradiction. Ainsi, la notion de groupe au niveau national se retrouve, rappelle Alain Fradin, DG de la CNCM, dans la décision de la Commission européenne du 24 mai 2011 en matière d’aides d’Etat. Dans l’affaire du Livret bleu, la Commission estime que le Crédit Mutuel est « un groupe bancaire d’assurance décentralisé constitué d’un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable (…) Les caisses locales du Crédit Mutuel sont rattachées à 18 fédérations régionales adhérentes à la confédération nationale du Crédit Mutuel (…). Le groupe Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d’une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe représente les caractéristiques d’une entreprise unique au regard du droit de la concurrence. »

Outre la consolidation des résultats, solidarité financière et pouvoir de sanction sont des éléments retenus par la BCE pour définir un organe central, mais le statut de celui-ci ne serait pas neutre. « La BCE peut superviser une association, explique Alain Fradin, mais juge plus sécurisant pour ses décisions que son autorité porte sur un établissement de crédit dont les dirigeants ont son agrément et ne cumulent pas de mandats à l’organe central, chez un affilié ou une filiale d’affilié. ». En fait, Arkéa ne s’oppose pas à la transformation de la CNCM en société coopérative, mais à la répartition des pouvoirs, qui reviendrait selon lui à une sorte d’autocontrôle de CM11, tandis qu’Arkéa serait sous le joug d’un concurrent.

Les arguments s’entrechoquent. « Notre ratio ‘common equity tier one’ s’élève à 15,8 % (15,6 % en full Bâle 3), sensiblement supérieur aux exigences réglementaires fixées par la BCE, relève le président d’Arkéa. Celles-ci ont été relevées par le régulateur européen qui a fondé sa décision sur une hypothèse de sortie du Crédit Mutuel Arkéa de l’organe central du Crédit Mutuel. » Jean-Pierre Denis pourrait estimer qu’Arkéa répond aux critères de la BCE pour disposer de son propre organe central. Encore faut-il que la loi le lui permette. « S’il veut son indépendance, c’est son problème, mais il n’utilisera pas le nom de Crédit Mutuel », prévient Michel Lucas. « Crédit Mutuel n’est pas une marque commerciale. C’est une appellation ‘légale’, au sens du Code monétaire et financier qui définit ainsi un mode d’exercice particulier de l’activité bancaire, soutient Jean-Pierre Denis. Nul ne peut se l’approprier. » La CNCM l’a néanmoins déposé à l’Institut national de la propriété industrielle. Elle serait donc collectivement détenue au sein de l’association, mais ses dirigeants ne savent pas répondre à la question de sa valorisation.

Conserver 100 % de la marge

La justice devrait aussi dire quelles activités peuvent y prétendre. CM11 a créé les Assurances du Crédit Mutuel, par exemple. Arkéa estime que réseaux bancaires et filiales devraient relever d’identités distinctes. « L’intérêt de notre modèle économique, à la fois distributeur et producteur, est de conserver 100 % de la marge, souligne le président d’Arkéa, et, dans notre cas, d’amplifier notre développement grâce à nos activités de BtoB », sous la marque Arkéa, non Crédit Mutuel.

Jusqu’à présent, rien n’a empêché Arkéa de développer ce modèle original. Même si les prochains statuts fixaient une limite aux acquisitions des membres à 10 % de leurs fonds propres, l’acquisition de la banque en ligne Keytrade par Arkéa passerait, par exemple, sous le radar de la CNCM. « Nous sommes arrivés au terme de notre plan, rappelle Jean-Pierre Denis, en combinant une progression régulière de nos revenus et de notre résultat à un développement commercial soutenu sur l’ensemble de nos métiers, et un bilan particulièrement sain et solide. Arkéa 2020 est conçu pour prolonger et amplifier cette trajectoire tout à fait probante. » Reste à savoir ce que sera le Crédit Mutuel dans quatre ans.